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M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Outre ce qui est prévu par l’article 24 de la Loi, se rend coupable d’un acte dérogatoire à l’honneur du métier de maître électricien et est passible des mesures disciplinaires prévues par l’article 33, le membre qui contrevient à une règle de soumission découlant d’une entente pour l’établissement d’un bureau de soumissions déposées conformément à l’article 24 de la Loi.
D. 66-2008, a. 2.
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